Comprendre le cadre légal de l’IEF en France : que change l’autorisation depuis 2022 ?

Depuis la rentrée 2022, instruire son enfant en famille en France ne relève plus d’une simple déclaration annuelle. Pour un enfant soumis à l’obligation d’instruction, l’IEF est désormais une dérogation au principe de scolarisation en établissement et nécessite, sauf situation très particulière prévue par les textes, une autorisation préalable du directeur académique des services de l’Éducation nationale, le DASEN.

Ce changement ne signifie pas que l’IEF a disparu. Il modifie cependant profondément la démarche : la famille doit entrer dans l’un des motifs prévus par la loi, fournir les justificatifs correspondants et attendre la décision administrative.

⚖️ Avant et après 2022 : qu’est-ce qui a réellement changé ?

Avant la rentrée 2022, les familles relevaient d’un régime déclaratif : elles déclaraient l’instruction dans la famille, puis l’enfant faisait l’objet des contrôles prévus par la loi.

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a changé ce point. Depuis la rentrée 2022, l’instruction obligatoire est en principe donnée dans un établissement public ou privé. L’IEF reste possible par dérogation, après autorisation.

L’article L. 131-5 du Code de l’éducation fixe ce régime d’autorisation et les motifs permettant de la demander.

Une mesure transitoire avait prévu une autorisation de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 pour certains enfants déjà régulièrement instruits en famille en 2021-2022 et dont le contrôle avait été satisfaisant. Cette période transitoire est terminée : elle ne crée plus de droit automatique pour une demande effectuée en 2026.

👧 Qui est concerné par l’autorisation d’IEF ?

Le régime concerne les enfants résidant en France soumis à l’obligation d’instruction, c’est-à-dire de 3 à 16 ans. La nationalité de l’enfant n’est pas le critère déterminant : c’est notamment sa résidence en France et son âge qui comptent.

L’instruction dans la famille doit par ailleurs concerner les enfants d’une seule famille. Il ne s’agit donc pas d’un cadre permettant à plusieurs familles de créer entre elles une petite école informelle.

Voir la fiche officielle Éduscol sur l’instruction dans la famille

📌 Les quatre motifs sont fixés par la loi, pas par chaque académie

C’est une correction importante par rapport à l’ancien article. Les académies n’établissent pas chacune leur propre liste de motifs « acceptés ». L’article L. 131-5 du Code de l’éducation prévoit quatre catégories nationales.

1. L’état de santé de l’enfant ou son handicap.
2. La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives.
3. L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
4. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

La DSDEN examine ensuite si les éléments apportés permettent de rattacher réellement la situation de l’enfant au motif invoqué et si les conditions prévues par les textes sont réunies.

Ce qui peut varier localement
Les modalités pratiques de dépôt peuvent varier : formulaire papier, téléservice ou plateforme académique, organisation interne du service, coordonnées du référent. En revanche, une académie ne peut pas inventer un cinquième motif légal ni remplacer les critères du Code de l’éducation par ses propres règles.

🩺 Motif 1 : état de santé ou handicap

La demande doit être appuyée par les justificatifs prévus, notamment un certificat médical récent sous pli fermé lorsqu’elle repose sur l’état de santé.

Contrairement au cas général, une autorisation fondée sur l’état de santé ou le handicap peut être accordée pour une durée supérieure à une année scolaire, dans la limite de trois années scolaires.

La jurisprudence récente rappelle également qu’il faut produire des éléments probants. Dans une décision du 25 février 2026, le Conseil d’État a souligné l’absence, dans l’affaire jugée, de pièce médicale circonstanciée attestant de l’état de santé des enfants concernés.

Lire la synthèse de la décision du Conseil d’État du 25 février 2026

🏅 Motif 2 : activité sportive ou artistique intensive

L’intensité de la pratique doit créer de vraies contraintes incompatibles avec une fréquentation assidue d’un établissement. Le dossier comprend notamment une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique et une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes.

Le simple fait qu’un enfant pratique régulièrement un sport, de la musique ou une activité artistique ne suffit donc pas, à lui seul, à caractériser ce motif.

🚐 Motif 3 : itinérance ou éloignement géographique

La famille doit fournir des éléments permettant d’établir l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement du fait de l’itinérance en France, ou des documents établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

Ces situations sont appréciées à partir de faits concrets. Une préférence pour l’IEF ou un simple temps de trajet jugé peu pratique ne se substitue pas aux critères prévus par les textes.

🧩 Motif 4 : la « situation propre à l’enfant »

C’est le motif qui suscite le plus de questions, car la loi ne fournit pas une liste fermée de situations personnelles pouvant entrer dans cette catégorie.

Il ne suffit toutefois pas de présenter un bon projet pédagogique. Le Conseil d’État a précisé dès décembre 2022 que la demande doit exposer de manière étayée une situation propre à cet enfant qui, dans son intérêt, motive le projet d’instruction dans la famille.

L’administration vérifie ensuite trois éléments principaux :

• La situation propre de l’enfant est exposée de manière suffisamment précise et étayée.
• Le projet éducatif est adapté aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant.
• La ou les personnes chargées de l’instruction ont la capacité de lui permettre d’acquérir progressivement le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Consulter la décision du Conseil d’État du 13 décembre 2022 sur le motif 4

Autrement dit, un projet éducatif générique, parfaitement rédigé mais interchangeable d’un enfant à l’autre, ne répond pas nécessairement au critère légal. Le Gouvernement a d’ailleurs précisé en 2024 qu’un projet ne doit pas seulement être abstraitement adapté à une tranche d’âge : il doit être relié à la situation personnelle de l’enfant.

📝 Que doit contenir le projet éducatif pour le motif 4 ?

Le projet éducatif détaillé est une exigence spécifique importante lorsque la demande est fondée sur la situation propre à l’enfant.

L’article R. 131-11-5 du Code de l’éducation prévoit notamment :

• Une présentation écrite exposant de manière étayée la situation propre à l’enfant.
• La démarche et les méthodes pédagogiques prévues pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences du socle commun.
• Les ressources et supports éducatifs utilisés.
• L’organisation du temps : rythme et durée des activités.
• Le cas échéant, l’identité d’un organisme d’enseignement à distance et la description de sa contribution.
• Des pièces justifiant de la disponibilité de la ou des personnes qui instruiront l’enfant.
• Une copie du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent de la personne chargée de l’instruction, sous réserve des règles prévues pour certains diplômes étrangers.
• Une déclaration sur l’honneur indiquant que l’instruction sera assurée majoritairement en langue française.

Lire l’article R. 131-11-5 sur Légifrance

L’ancien article donnait l’impression que toute demande comportait classiquement une description complète du projet pédagogique. En réalité, les pièces dépendent du motif : il faut utiliser la liste officielle correspondant précisément à votre situation.

📅 Quand déposer la demande ?

Dans le cas général, la demande doit être adressée à la DSDEN du département de résidence entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire concernée.

Pour la rentrée 2026, la période générale de dépôt était donc comprise entre le 1er mars et le 31 mai 2026. Pour une future rentrée, il faut vérifier à nouveau le calendrier officiel avant de constituer le dossier.

Accéder au formulaire officiel de demande d’autorisation, Cerfa 16212*05

Certaines demandes peuvent être présentées en dehors de cette période. Le ministère cite notamment les situations de santé, handicap ou éloignement géographique apparues après la période normale de dépôt.

Une procédure particulière existe aussi lorsqu’un enfant déjà scolarisé voit son intégrité physique ou morale menacée. Après concertation avec le directeur de l’établissement, la famille peut déposer une demande accompagnée notamment de l’avis circonstancié du directeur et des pièces utiles établissant la menace.

Cas particulier : intégrité physique ou morale menacée
Dans cette situation prévue par la loi, l’enfant peut être instruit dans la famille pendant le délai restant avant que l’autorisation ne soit accordée ou refusée. Il s’agit d’un régime particulier : n’appliquez pas cette possibilité à une autre demande sans vérifier les textes et la procédure avec la DSDEN.

📬 Que se passe-t-il après le dépôt ?

La DSDEN accuse réception de la demande. S’il manque des pièces ou informations, le DASEN peut fixer un délai pour les fournir, qui ne peut pas dépasser quinze jours.

Une fois le dossier complet reçu, le DASEN dispose de deux mois pour notifier sa décision. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est implicitement acceptée.

L’autorisation est en principe valable pour l’année scolaire concernée. Une nouvelle demande doit donc généralement être déposée l’année suivante.

Lorsque la demande repose sur l’état de santé ou le handicap, l’autorisation peut, comme indiqué plus haut, couvrir jusqu’à trois années scolaires.

🏫 Et si la famille souhaite utiliser le CNED ?

L’inscription à un organisme d’enseignement à distance ne permet pas de contourner le régime de l’IEF.

Lorsqu’un enfant n’est pas inscrit dans un établissement en présentiel et suit une classe complète au CNED, qu’il s’agisse d’une inscription réglementée ou libre, ou auprès d’un organisme privé d’enseignement à distance, l’autorisation d’instruction dans la famille reste nécessaire.

Service-Public précise que l’autorisation d’IEF vaut avis favorable pour une inscription gratuite au CNED en classe complète à inscription réglementée.

❌ Que faire en cas de refus ?

La procédure n’est pas laissée aux pratiques locales.

À compter de la notification du refus, la famille dispose de quinze jours pour former un recours administratif préalable obligatoire, souvent abrégé RAPO, auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

Ce recours est obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal administratif. La commission se réunit dans un délai maximal d’un mois après réception du recours et notifie sa décision dans les cinq jours ouvrés.

Si le refus est confirmé, un recours contentieux peut ensuite être exercé devant le tribunal administratif dans le délai applicable. Le ministère précise que le recours administratif ne suspend pas la décision de refus : en l’absence d’autorisation permettant l’IEF, l’enfant doit être inscrit dans un établissement public ou privé.

Consulter la procédure officielle de demande et de recours

Ne pas rater le délai de 15 jours: Un refus d’autorisation ouvre une voie de recours très encadrée. Si vous souhaitez contester, vérifiez immédiatement la date de notification, les modalités indiquées dans la décision et les pièces à transmettre. Pour un dossier complexe, un conseil juridique peut être utile.

🔍 Autorisation obtenue : quels contrôles ensuite ?

L’autorisation n’exonère pas la famille des contrôles prévus par le Code de l’éducation.

Le contrôle pédagogique est organisé par l’autorité académique au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l’autorisation. Il vérifie notamment l’acquisition progressive des domaines du socle commun en tenant compte de l’âge de l’enfant et, le cas échéant, de ses besoins particuliers.

Le contrôle comprend un échange sur la démarche et les méthodes pédagogiques ainsi que la présentation de travaux de l’enfant. Des exercices écrits ou oraux adaptés peuvent lui être proposés.

Par ailleurs, la mairie mène une enquête dès la première année puis tous les deux ans. Cette enquête vise notamment à vérifier la réalité du motif avancé pour obtenir l’autorisation et la compatibilité de l’instruction avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille.

Lire l’article L. 131-10 du Code de l’éducation sur les contrôles

Conserver un carnet de suivi, quelques travaux datés, les ressources utilisées et une trace de la progression peut donc être très pratique lors du contrôle. Ce « portfolio » n’est pas, en tant que tel, une pièce légale standard imposée à toutes les familles : c’est surtout un outil d’organisation et de dialogue.

✅ Comment préparer un dossier plus clair sans chercher une « formule magique » ?

Aucun modèle de lettre ne peut garantir une autorisation. Le dossier doit d’abord correspondre au motif légal réellement invoqué.

• Lire la fiche officielle correspondant à votre motif avant de rédiger.
• Utiliser la version actuelle du Cerfa et vérifier si votre académie propose un dépôt en ligne.
• Fournir les justificatifs précisément demandés plutôt qu’accumuler des documents sans lien avec le motif.
• Pour le motif 4, décrire la situation propre de l’enfant avant de détailler le projet pédagogique.
• Expliquer le lien entre cette situation et les choix de pédagogie, de rythme, de ressources et d’organisation.
• Rester concret : supports utilisés, temps d’instruction, progression, modalités d’évaluation et objectifs.
• Conserver une copie complète du dossier et la preuve de son envoi ou de son dépôt.

Il est préférable d’éviter les affirmations générales comme « l’IEF est meilleure pour tous les enfants » ou « l’école ne respecte pas son rythme ». Pour le motif 4, la question juridique porte sur cet enfant précis et sur l’adaptation du projet à sa situation.

🎮 Quelle place pour Edukatro dans un projet d’IEF ?

Une plateforme de jeux éducatifs peut faire partie des ressources utilisées par une famille en IEF, comme des manuels, livres, manipulations, sorties, exercices écrits ou autres outils numériques.

Edukatro propose des activités éducatives du CP au CM2. Elles peuvent être citées dans l’organisation pédagogique lorsqu’elles correspondent réellement à des compétences travaillées.

Il faut cependant rester très clair : Edukatro n’est pas un organisme habilité à délivrer une autorisation d’IEF, ne constitue pas à lui seul un projet éducatif complet et ne garantit ni l’acceptation d’un dossier ni la réussite d’un contrôle pédagogique.

Dans un dossier fondé sur la situation propre à l’enfant, mentionner une ressource n’a de sens que si vous expliquez son rôle : quelle compétence elle permet de travailler, à quel moment, avec quels autres supports et comment vous suivez les progrès.

🎮 Explorer les jeux éducatifs Edukatro

📝 En résumé

• Depuis la rentrée 2022, l’IEF en France relève d’un régime d’autorisation préalable et non plus d’une simple déclaration.
• Les motifs sont fixés par la loi : santé ou handicap, activité sportive ou artistique intensive, itinérance ou éloignement géographique, situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
• Dans le cas général, la demande est déposée entre le 1er mars et le 31 mai précédant l’année scolaire.
• Pour le motif de la situation propre à l’enfant, le dossier doit relier de manière étayée cette situation à un projet pédagogique adapté et justifier la capacité des personnes qui assureront l’instruction.
• Le DASEN dispose de deux mois après réception du dossier complet ; son silence pendant ce délai vaut acceptation.
• L’autorisation est généralement annuelle ; elle peut aller jusqu’à trois années scolaires pour l’état de santé ou le handicap.
• En cas de refus, le RAPO auprès de la commission présidée par le recteur doit être formé dans les quinze jours avant toute saisine du tribunal administratif.
• Après autorisation, l’enfant reste soumis au contrôle pédagogique annuel et à l’enquête municipale prévue par le Code de l’éducation.
• Les règles nationales sont les mêmes sur tout le territoire, même si les modalités pratiques de dépôt peuvent varier d’une académie à l’autre.